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De la possibilité d'attaquer les dispositions d'un cahier des charges dans les marchés publics...

Internal Author(s): 
MAN Kamain
Editor: 
Entr. et Dr. 2006, n° 3, 272-283
Date: 
01/01/2006
Practice Area: 
Public Law
Description: 

De la possibilité d'attaquer les dispositions d'un cahier des charges dans les marchés publics. Le Conseil d'Etat s'associe à la jurisprudence de la Cour de Justice