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De la répercussion des Directives Européennes de la protection juridique sur les règles de procédure ...

Internal Author(s): 
MAN Kamain
Editor: 
Entr. et Dr. 2007, n° 3, 234-250
Date: 
01/01/2007
Practice Area: 
Public Law
Description: 

De la répercussion des Directives Européennes de la protection juridique sur les règles de procédure comme l'intérêt requis en droit en cas d'attaquer des décisions administratives abusives

concernant des marchés publics