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Position commune arrêtée le 14 septembre 2000 par le Conseil en vue de l'adoption de la Directive du Parlement européen ...

Editor: 
D.A.O.R. Actualité
Date: 
01/01/2001
Reference: 
Nr 4 p.12
Description: 

Position commune arrêtée le 14 septembre 2000 par le Conseil en vue de l'adoption de la Directive du Parlement européen et du Conseil, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la soci&