Philippe & Partners logo



Rapport : Clause de force majeure, d'imprévision et de transfert de risques

Internal Author(s): 
PHILIPPE Denis
Editor: 
La Rédaction des conditions générales contractuelles
Date: 
01/01/1985
Reference: 
pp. 25 es.
Description: 

Rapport présenté au colloque organisé par le Centre de Droit des Obligations le 16/11/84. Publié in "La Rédaction des conditions générales contractuelles", janvier 1985, pp. 25 es.