Philippe & Partners logo



Contrat de cession d’actions (version FR)

Contrat de cession d’actions (version FR)

Contrat par lequel le cédant s'engage à transférer au cessionnaire la propriété d'un certain nombre d'actions représentant un pourcentage du capital social de la société, et cela en échange généralement d'une somme d'argent.

 

Price: 29,00€

My cart[]

Votre panier est vide

0 ItemTotal: 0,00€

Catalog