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Contrat de location mobilière (version FR)

Contrat de location mobilière (version FR)

Contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire jouir l'autre d'une chose mobilière pour une période déterminée, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer. Le contrat détermine les conditions locatives, la résolution du contrat, ainsi que l'hypothèse de survenance d'un cas de force majeure.

 

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